Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente d'accès premium réalisée sur le site LMNP Pilot, quel que soit le mode de connexion utilisé pour y accéder. Elles priment sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et préalable.

2. Produit vendu

LMNP Pilot vend un accès numérique premium temporaire donnant droit aux fonctionnalités décrites sur la page « Offre » au moment de l'achat (simulateur avancé, plan d'amortissement, gestion multi-biens, liasse fiscale guidée, analyse IA, calendrier fiscal et rappels, guides pédagogiques). Il ne s'agit ni d'un conseil personnalisé, ni d'une prestation d'expert-comptable.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Deux formules sont proposées au moment de la rédaction des présentes CGV :

• Offre 1 mois : 14,99 € TTC — accès premium pendant 1 mois à compter du paiement ;
• Offre campagne fiscale : 49,99 € TTC — accès premium jusqu'au 30 septembre suivant l'achat.

Remise de fidélité : un tarif réduit de 39,99 € TTC (-20 %) sur l'offre campagne fiscale est appliqué automatiquement aux clients ayant déjà bénéficié d'une précédente campagne fiscale arrivée à son terme. Cette remise ne s'applique pas aux nouveaux clients ni à l'offre 1 mois, qui restent au plein tarif.

Régime de TVA applicable : [à compléter — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ou TVA au taux en vigueur, selon le statut juridique de l'éditeur]. Les prix affichés sur la page Offre au moment du paiement font foi.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. LMNP Pilot n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'acheteur. Il n'y a aucun abonnement ni prélèvement récurrent : chaque achat correspond à une durée d'accès fixe et déterminée à l'avance.

5. Durée et modalités d'accès

L'accès premium est activé automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe, et reste valable jusqu'à la date d'expiration indiquée lors de l'achat et rappelée par email de confirmation. Passé ce délai, l'accès premium est désactivé ; les données saisies restent conservées conformément à la politique de confidentialité. Aucune reconduction automatique n'a lieu : retrouver l'accès premium suppose un nouvel achat, à l'initiative de l'acheteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Toutefois, l'accès premium LMNP Pilot est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (déblocage instantané des fonctionnalités). Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'acheteur a donné son accord préalable exprès pour un accès immédiat et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher, non pré-cochée, présentée avant toute validation du paiement sur la page Offre. En l'absence de cette case cochée, l'achat ne peut pas être finalisé.

7. Politique de remboursement

Du fait de la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 6, aucun remboursement n'est dû au titre de ce droit une fois l'accès premium débloqué. Un remboursement reste possible, à l'appréciation de l'éditeur, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant totalement l'accès au service payé, sur demande adressée à lmnp.pilot@gmail.com.

8. Facturation

Une confirmation de paiement, valant justificatif d'achat, est envoyée par email à l'adresse fournie lors de la commande. Elle mentionne le montant payé, la date, et la durée d'accès. Toute demande de facture complémentaire peut être adressée à lmnp.pilot@gmail.com.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de l'éditeur.

⚠️ À compléter : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel l'éditeur a adhéré. Cette information est obligatoire avant toute vente à un consommateur en France.

10. Responsabilité

Les contenus et outils de LMNP Pilot ont un objectif d'information et d'accompagnement pédagogique. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un fiscaliste pour une analyse personnalisée de la situation de l'acheteur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris via le médiateur mentionné à l'article 9, avant toute action judiciaire.